Notaire pour séparation de couples à Fonsorbes, Tournefeuille
En tant que notaire compétente en Droit de la famille et séparation de couples à Fonsorbes près de Toulouse et Tournefeuille, Maître Johanne PAUSÉ peut vous aider à régler les conséquences patrimoniales de la rupture de PACS ou d'une fin de concubinage.
Un notaire expérimentée en procédure de séparation de couples à Fonsorbes
Plusieurs situations peuvent conduire à une rupture de PACS : la séparation des deux conjoints, leur mariage entre eux ou avec une autre personne, le décès ou la mise sous tutelle de l'un d'entre eux. La décision peut être mutuelle ou unilatérale. Dans les deux cas, une déclaration doit être remise au greffier qui a conclu le PACS ou à l’étude notariale qui a rédigé le document.
Une séparation de couples ne nécessite aucune rédaction de document si le couple n'a pas d'enfant ou de bien immobilier en commun. Dans le cas contraire, le recours à un notaire peut être utile. Un officier public sera tout à fait à même de diviser les biens entre les deux partenaires.
Accompagnement pour procédure de rupture de PACS près de Tournefeuille
Une séparation de couples ou de rupture de PACS entraîne souvent des conséquences matérielles ou financières non négligeables, notamment si le couple a passé plusieurs années ensemble. Un pacte civil de solidarité ou un simple concubinage n'entraîne pas d'obligation à l'égard des partenaires mais dans le cas où ils possèdent un bien immobilier acheté ensemble, un officier public est indispensable pour régler le partage des biens.
Si vous êtes en pleine rupture et souhaitez des renseignements sur la division des biens entre concubins, vous pouvez vous adresser à Maître Johanne PAUSÉ dans son office notarial à Fonsorbes près de Toulouse. Votre expert est à votre disposition pour toutes les questions relatives aux conséquences matérielles de la rupture.
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