Notaire pour procédure de divorce à Fonsorbes, Cugnaux
Maître Johanne PAUSÉ est notaire à Fonsorbes près de Cugnaux et peut aider les époux souhaitant divorcer pour faciliter la liquidation de régimes matrimoniaux, et donc effectuer une séparation des biens.
Un notaire expert est obligatoire quand un bien immobilier fait partie de la procédure de divorce mais il n'intervient pas pour les questions de pension alimentaire ou droit de visite et d'hébergement.
Un accompagnement pour votre procédure de divorce à Fonsorbes
Dans le cas d'un divorce amiable, l'intervention d'un notaire reste obligatoire pour le partage des biens mais aussi pour la validation d'une convention d'indivision. Dans le cas d'une procédure de divorce par consentement mutuel, les deux époux doivent se mettre d'accord sur toutes les conséquences du divorce. Cela concerne la séparation de biens mobiliers et immobiliers mais aussi la garde des enfants.
Une étude notariale ne peut intervenir sur les questions de la garde, de la pension alimentaire ou du droit de visite et d'hébergement. C'est à un juge aux affaires familiales de prononcer la rupture du lien conjugal, à la seule condition que tout soit validé en amont par les avocats de chacune des parties.
Une séparation de biens simple et rapide grâce à votre notaire près de Cugnaux
Dans le cas où les époux n'ont pas pu s'entendre sur les conditions du divorce, la procédure devient contentieuse. Dans le cas d'un divorce contentieux, un juge aux affaires familiales peut désigner un officier public dans deux situations : au titre des mesures provisoires pour le partage des biens ou après le prononcé du jugement. Dans le premier cas, votre notaire en droit familial établit une estimation pour la liquidation de régimes matrimoniaux. Dans le second cas, le juge désigne un notaire pour dresser un état liquidatif et l’officier public dispose d'un an pour régler la question du partage des biens.
Vous pouvez prendre rendez-vous à l'office notarial de Maître Johanne PAUSÉ à Fonsorbes près de Toulouse ou encore Cugnaux pour en savoir plus sur la procédure de divorce nécessitant l'intervention d'un notaire qualifié.
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